Loi sur l’ESR : il y a urgence à faire entendre nos revendications, pour un tout autre projet

Tract national SNESUP :

Loi sur l’ESR, tract mars 2013

Voir le projet de loi sur le site du SNESUP

Le projet de loi Fioraso sur l’ESR : où est le changement ?

En cohérence avec la politique globale du gouvernement, l’avant-projet de loi pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) est loin de rompre avec la logique néolibérale des lois « Pacte pour la Recherche » et « Libertés et Responsabilités des Universités » (avec ses Responsabilités et Compétences Élargies). Ce projet n’a pas reçu d’avis favorable du CNESER [1], a été rejeté en CNESERAAV [2] et au Conseil Supérieur de l’Éducation. Le SNESUP-FSU [3] en demande l’abandon et l’ouverture de négociations pour une tout autre loi de l’ESR [4], accompagnée d’une loi de programmation budgétaire.

L’organisation d’Assises avait été accueillie avec circonspection par la communauté universitaire compte tenu des modalités de leur déroulement. Au vu des premières annonces concernant le projet de loi sur l’ESR que la Ministre présente comme issu d’une large concertation en contradiction avec la précipitation avec laquelle on cherche à le faire adopter, on ne peut que constater que le projet ne reflète ni les revendications portées depuis 2009 par la communauté universitaire mobilisée contre la LRU [5], ni les constats et les demandes qui ont émergé lors d’Assises pourtant strictement encadrées, ni les orientations et les propositions exprimées par les dizaines d’amendements votés par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) et par le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE).

L’exigence de régulation nationale de l’ESR et de prospective scientifique par des instances majoritairement élues, le rassemblement cohérent de toutes les formations post-bac autour de l’ESR, l’intégration de la masse salariale des emplois statutaires dans le budget de l’État, l’ambition de donner la priorité au progrès des connaissances et à la démocratisation des savoirs sont absents du projet de loi.

Loin de contrer la vision étroite et utilitariste de la recherche de la politique de l’ESR mise en place par la droite depuis 2006, le projet ajoute à nos missions principales d’enseignement supérieur et de recherche, les objectifs d’innovation, de transfert de technologies et de contribution à la compétitivité économique et à l’attractivité des territoires au seul bénéfice du secteur économique marchand. Une telle conception menace l’existence même de la recherche, dont elle nie le double rôle : faire progresser les connaissances dans tous les secteurs disciplinaires et agir comme ferment à court, moyen et long termes, des recherches appliquées pouvant conduire à des transferts.

Une stratégie nationale de l’ESR, accompagnée de moyens récurrents à la hauteur des besoins, doit être inscrite dans la loi et se substituer à la politique actuelle, essentiellement fondée sur des appels à projets.

Dans le domaine de la formation, le projet propose des mesures limitées et fragmentaires et n’apporte pas de réponse quantitative et qualitative satisfaisante aux besoins de formation de tous les bacheliers.

C’est une approche globale des questions de formation que nous défendons, pour la construction de parcours variés dans la diversité des formations post-bac, en lien avec la recherche, appuyés sur un cadrage national et bénéficiant de moyens conséquents et pérennes.

Malmenées par la loi LRU, la collégialité et la démocratie sont, avec le nouveau projet, loin d’avoir toute leur place dans les universités. Bien plus, la volonté de créer un nombre restreint de pôles universitaires obligeant les universités à des regroupements territoriaux où les élus auront un rôle très limité donne un pouvoir accru aux Régions et remet en cause l’égalité territoriale de l’ESR. L’ouverture des groupements à des établissements et organismes privés, permettra des transferts vers le privé de compétences et de moyens qui doivent rester ceux du service public. Le projet Fioraso ne répond pas à l’objectif d’unification et de consolidation du service public d’enseignement supérieur que nous défendons.

Sans moyens budgétaires à la hauteur, les établissements d’enseignement supérieur sont dans l’incapacité de mener convenablement à bien leurs missions de service public. Sans réel réengagement de l’État, le nombre d’établissements en déficit, la course sans fin aux financements sur projets et la précarité qu’elle encourage, les gels et suppressions d’emplois ne peuvent que se multiplier, affaiblissant les potentiels de recherche et de formation, dégradant les conditions de travail des personnels et des étudiants, aggravant la précarité.

La programmation pluriannuelle des recrutements et des financements dans tous les domaines de l’ESR est une demande primordiale : le projet Fioraso n’en dit pas un mot…

Nous sommes bien loin de l’ambition affichée… bien loin des objectifs du Président de la République visant à faire de la jeunesse, de l’éducation et de la société de la connaissance une grande priorité nationale !

Françoise PAPA