Base-élèves : Le Conseil d’État sanctionne plusieurs décisions ministérielles
Par deux arrêts rendus lundi 19 juillet 2010, le Conseil d'État a annulé partiellement le fichier « Base Élèves premier degré » en tant qu'il permet l'enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu'il permet un rapprochement et la mise en relation de données avec d'autres [...]