Base-élèves : Le Conseil d’État sanctionne plusieurs décisions ministérielles
Par deux arrêts rendus lundi 19 juillet 2010, le Conseil d'État a annulé partiellement le fichier « Base Élèves premier degré » en tant qu'il permet l'enregistrement de données relatives à la santé des élèves (mention de la classe spécialisée) et en tant qu'il permet un rapprochement et la mise en relation de données avec d'autres fichiers, sans déclaration à la C.N.I.L.
L'arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale qui a créé le fichier « Base Elèves premier degré » est annulé en tant qu'il (...)
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