La FSU 38 appelle tous les adhérents de ses syndicats nationaux et sympathisants à adresser personnellement le courrier suivant (forme modifiable et personnalisable ici : lettre pétition à Mme Chalas ) à Mme Chalas, députée de l’Isère, rapporteure du projet de loi initial.

Cette initiative est une action intersyndicale iséroise.

à Mme CHALAS députée de l’Isère

2, rue de Belgrade, 38000 Grenoble

Objet : Promotion, mutation et CHSCT : mes droits bafoués !

Madame,

La loi de transformation de la fonction publique dont vous étiez rapporteure est entrée en vigueur le 6 août 2019 malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales des personnels. Au bout d’un an de fonctionnement, le bilan est sans appel.

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont été dessaisies de leurs compétences en matière de mobilités depuis le 1er janvier 2020.

Dans l’Éducation Nationale, les opérations de mutation des personnels se sont ainsi déroulées sans que les organisations syndicales aient connaissance des éléments nécessaires pour vérifier que ces opérations se passent en toute équité et toute transparence.

Pas de vérification des barèmes ! Pas de commission de vérification et d’amélioration du projet de mouvement ! Je me sens dépossédé·e de ma carrière !

La commission prévue pour examiner les recours n’a pas pu se tenir avec tous les éléments nécessaires car toute modification d’un mouvement à la suite d’une erreur peut affecter l’ensemble du mouvement par le jeu des chaises musicales. Elle a démontré l’incapacité du Rectorat et de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de garantir l’équité du mouvement et n’a donné lieu, au mieux, qu’à quelques affectations à titre provisoire.

Cette absence de transparence et d’équité est une atteinte grave à mon droit à mutation.

À partir du 1er janvier 2021, ce sont les opérations de promotion et d’avancement qui se dérouleront dans les mêmes conditions.

Je suis inquièt·e! C’est un terrible retour en arrière qui nous fait passer d’une gestion collective à des relations de gré à gré entre employeur et individu employé où chacun·e doit, s’il veut se défendre, contacter le D.R.H. Et je me retrouve maintenant face à une administration qui n’a pratiquement plus de lien avec la réalité du terrain.

Cette loi prévoit également la modification des périmètres des instances et la fusion des comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Alors que les CHSCT ont montré toute leur utilité lors de la crise sanitaire, cette fusion aura inévitablement des conséquences dans la prévention des risques professionnels et aura un impact négatif sur mon travail, ma santé et celle de l’ensemble de mes collègues.

Je vous demande donc de tout mettre en œuvre pour obtenir l’abrogation de cette loi inique afin que les CAP reprennent tout leur rôle dans une gestion humaine et moderne des personnels, dans la transparence et l’équité.

Espérant de votre part une attention particulière à ce courrier,

Signature